Nouvelles règles comptables CE

Prêt pour les nouvelles règles ?

3 précisions

sur les nouvelles règles comptables des CE

Les nouvelles règles comptables pour les Comités d'entreprise ont été précisées fin mars 2015 : que faut-il retenir ?

1.Transparence financière

Tous les CE doivent tenir une comptabilité et désigner un trésorier parmi les membres titulaires.

Les petits CE* peuvent se contenter d'une comptabilité ultra simplifiée : livre de comptes et synthèse annuelle.

Les moyens CE* doivent tenir une comptabilité simplifiée et faire appel à un Expert-comptable pour présenter leurs comptes annuels.

Les gros CE* doivent tenir une comptabilité et faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux comptes (à compter du 1/1/2016) et mettre en place une commission des marchés.

* pour les seuils délimitant les 3 types de CE : voir notre article

2. Rapport d'activité et de gestion des CE

Tous les CE doivent établir un rapport sur leurs activités et leur gestion financière.

Le rapport comporte notamment des informations sur :

• l'organisation du comité
• l'utilisation de la subvention de fonctionnement
• l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles
• le patrimoine du CE
• les transactions significatives

3. Commission des marchés

Les gros CE doivent mettre en place une commission des marchés.

Les membres de cette commission sont désignés par le CE parmi les membres titulaires selon des modalités prévues dans le règlement intérieur.

La commission doit intervenir obligatoirement pour tout marché supérieur à 30 000 € en déterminant :

• les critères de choix des fournisseurs et prestataires du CE
• la procédure d'achat de fournitures, services et travaux

et en choisissant les fournisseurs et prestataires.

Elle rend compte une fois par an de ses choix au CE et établit un rapport annuel d'activité.

Une question, un besoin d'information ?

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