Les
5
points à retenir
du projet de réforme du dialogue social
Le
projet de réforme dont le but est de moderniser et réformer le
dialogue social prévoit notamment de :
1-
Simplifier
les obligations d'information / consultation
Au
lieu des 17 informations-consultations actuelles, 3 rendez-vous
annuels seraient prévus pour faire le point sur l'entreprise :
- situation économique
- situation sociale
- orientations stratégiques
2-
Etendre
les Délégations uniques du personnel
Les
DUP (regroupement DP et CE) pourraient être mise en place dans les
entreprises jusqu'à 299 salariés (199 actuellement). Les
compétences incluraient le CHSCT.
3-
Créer
une instance unique
Les
sociétés d'au moins 300 salariés pourraient, par voie d'accord,
regrouper DP-CE-CHSCT en une seule instance.
4-
Organiser
les négociations obligatoires
Il
serait possible d'organiser par accord d'entreprise les thèmes et
les fréquences des négociations obligatoires.
5-
Valoriser
les parcours et assurer la parité des élus
Les
compétences acquises des élus au cours de leurs mandats seraient
valorisées et leur parité assurée.
Une question, un besoin d'information ?
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