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jeudi 30 avril 2015
mercredi 15 avril 2015
budget fonctionnement ce
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mercredi 8 avril 2015
Nouvelles règles comptables CE
 |
| Prêt pour les nouvelles règles ? |
3
précisions
sur
les nouvelles règles comptables des CE
Les
nouvelles règles comptables pour les Comités d'entreprise ont été précisées fin mars 2015 : que faut-il
retenir ?
1.Transparence
financière
Tous les
CE doivent tenir une comptabilité et désigner un trésorier parmi les membres titulaires.
Les
petits CE* peuvent se contenter d'une comptabilité ultra
simplifiée : livre de comptes et synthèse annuelle.
Les
moyens CE* doivent tenir une comptabilité simplifiée et faire
appel à un Expert-comptable pour présenter leurs comptes annuels.
Les gros
CE* doivent tenir une comptabilité et faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux comptes (à compter du 1/1/2016) et mettre en place une commission des marchés.
* pour les seuils délimitant les 3 types de CE : voir notre article
* pour les seuils délimitant les 3 types de CE : voir notre article
Tous les CE doivent établir un rapport sur leurs activités et leur gestion financière.
Le rapport comporte notamment des
informations sur :
- l'organisation du comité
- l'utilisation de la subvention de fonctionnement
- l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles
- le patrimoine du CE
- les transactions significatives
3. Commission des marchés
Les
gros CE doivent mettre en place une commission des marchés.
Les
membres de cette commission sont désignés par le CE parmi les
membres titulaires selon des modalités prévues dans le règlement
intérieur.
La
commission doit intervenir obligatoirement pour tout marché
supérieur à 30 000 € en déterminant :
- les critères de choix des fournisseurs et prestataires du CE
- la procédure d'achat de fournitures, services et travaux
et
en choisissant les fournisseurs et prestataires.
Elle
rend compte une fois par an de ses choix au CE et établit un rapport
annuel d'activité.
Une question, un besoin d'information ?
mercredi 1 avril 2015
Réforme du dialogue social
Les
5
points à retenir
du projet de réforme du dialogue social
Le
projet de réforme dont le but est de moderniser et réformer le
dialogue social prévoit notamment de :
1-
Simplifier
les obligations d'information / consultation
Au
lieu des 17 informations-consultations actuelles, 3 rendez-vous
annuels seraient prévus pour faire le point sur l'entreprise :
- situation économique
- situation sociale
- orientations stratégiques
2-
Etendre
les Délégations uniques du personnel
Les
DUP (regroupement DP et CE) pourraient être mise en place dans les
entreprises jusqu'à 299 salariés (199 actuellement). Les
compétences incluraient le CHSCT.
3-
Créer
une instance unique
Les
sociétés d'au moins 300 salariés pourraient, par voie d'accord,
regrouper DP-CE-CHSCT en une seule instance.
4-
Organiser
les négociations obligatoires
Il
serait possible d'organiser par accord d'entreprise les thèmes et
les fréquences des négociations obligatoires.
5-
Valoriser
les parcours et assurer la parité des élus
Les
compétences acquises des élus au cours de leurs mandats seraient
valorisées et leur parité assurée.
Une question, un besoin d'information ?
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