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CE extraordinaire

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budget fonctionnement ce

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Nouvelles règles comptables CE

Prêt pour les nouvelles règles ?

3 précisions

sur les nouvelles règles comptables des CE

Les nouvelles règles comptables pour les Comités d'entreprise ont été précisées fin mars 2015 : que faut-il retenir ?

1.Transparence financière

Tous les CE doivent tenir une comptabilité et désigner un trésorier parmi les membres titulaires.

Les petits CE* peuvent se contenter d'une comptabilité ultra simplifiée : livre de comptes et synthèse annuelle.

Les moyens CE* doivent tenir une comptabilité simplifiée et faire appel à un Expert-comptable pour présenter leurs comptes annuels.

Les gros CE* doivent tenir une comptabilité et faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux comptes (à compter du 1/1/2016) et mettre en place une commission des marchés.

* pour les seuils délimitant les 3 types de CE : voir notre article

2. Rapport d'activité et de gestion des CE

Tous les CE doivent établir un rapport sur leurs activités et leur gestion financière.

Le rapport comporte notamment des informations sur :

• l'organisation du comité
• l'utilisation de la subvention de fonctionnement
• l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles
• le patrimoine du CE
• les transactions significatives

3. Commission des marchés

Les gros CE doivent mettre en place une commission des marchés.

Les membres de cette commission sont désignés par le CE parmi les membres titulaires selon des modalités prévues dans le règlement intérieur.

La commission doit intervenir obligatoirement pour tout marché supérieur à 30 000 € en déterminant :

• les critères de choix des fournisseurs et prestataires du CE
• la procédure d'achat de fournitures, services et travaux

et en choisissant les fournisseurs et prestataires.

Elle rend compte une fois par an de ses choix au CE et établit un rapport annuel d'activité.

Une question, un besoin d'information ?

01 46 99 63 50

smc@smc-ce.com

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Réforme du dialogue social

Les 5 points à retenir 

du projet de réforme du dialogue social

Le projet de réforme dont le but est de moderniser et réformer le dialogue social prévoit notamment de :

1- Simplifier les obligations d'information / consultation

Au lieu des 17 informations-consultations actuelles, 3 rendez-vous annuels seraient prévus pour faire le point sur l'entreprise :

• situation économique
• situation sociale
• orientations stratégiques

2- Etendre les Délégations uniques du personnel

Les DUP (regroupement DP et CE) pourraient être mise en place dans les entreprises jusqu'à 299 salariés (199 actuellement). Les compétences incluraient le CHSCT.

3- Créer une instance unique

Les sociétés d'au moins 300 salariés pourraient, par voie d'accord, regrouper DP-CE-CHSCT en une seule instance.

4- Organiser les négociations obligatoires

Il serait possible d'organiser par accord d'entreprise les thèmes et les fréquences des négociations obligatoires.

5- Valoriser les parcours et assurer la parité des élus

Les compétences acquises des élus au cours de leurs mandats seraient valorisées et leur parité assurée.

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Gestion d'un CE

Mode d'emploi pour la gestion d'un comité d'entreprise

Découvrez le mode d'emploi pour la gestion d'un comité d'entreprise en 3 parties :

1 Rôle et fonctionnement

2 Attributions

3 Moyens d'action

Rôle et fonctionnement du CE

• Les rôles

Le Comité d’entreprise a 2 rôles  :

- Économique et professionnel

- Social et culturel

pour plus de détails voir :
- notre article : Quel est le rôle du CE ?
- la page de notre site : Rôle du CE : que faut-il retenir ?

• Le fonctionnement du CE

Pour assurer le fonctionnement du CE, il est utile de connaître le rôle de chacun.

Que fait le Président ?

• Fixe la date et l’ordre du jour de la première réunion suivant l’élection
• Fixe le calendrier des réunions
• Établit avec le secrétaire l’ordre du jour
• Convoque les membres du CE
• Organise les débats et veille à la régularité des votes

Que fait le Secrétaire ?

• Établit l’ordre du jour avec le président
• Rédige et diffuse les procès-verbaux
• Représente en justice le CE s’il est mandaté à cet effet

Que fait le Trésorier ?

• Gère les comptes et règle les factures
• Archive les documents comptables
• Établit les budgets prévisionnels
• Prépare le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de fin de mandat
• S’occupe de la gestion administrative des salariés et du patrimoine du CE

Quelles sont les commissions obligatoires ?

• Commissions Formation professionnelle & Égalité professionnelle : 200 salariés
• Commission Logement : 300 salariés
• Commission Économique : 1 000 salariés

Les réunions CE, ça fonctionne comment ?

La périodicité minimale des réunions doit être respectée (sinon constitution du délit d’entrave) :

• Une fois par mois pour les sociétés de plus de 150 salariés
• Une fois tous les 2 mois pour les sociétés de moins de 150 salariés *

* sauf si l'employeur a opté pour une délégation unique du personnel (DUP)

Les dates, heures et lieu sont fixés par le Président du CE. 

L’ordre du jour de la réunion CE : comment ça marche ?

Etablissement de l’ordre du jour

• Elaboration conjointe : Secrétaire/Président
• Consultations obligatoires inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre
• Interdiction d’établir seul l’ordre du jour en cas de désaccord 
• En cas de désaccord, possibilité de saisir le juge des référés

Communication de l’ordre du jour

• Transmission au moins 3 jours avant la réunion (soit 72 heures)
• Sauf urgence..exemple : fermeture atelier si risque d’accident

Et le procès-verbal de réunion, on fait comment ?

La rédaction du procès-verbal (PV)

• Obligation d’établir un PV
• Établi par le secrétaire

Contenu du procès verbal

• Mentions habituelles : lieu – date – heures (début et fin), nom et titre des présents et des excusés, points inscrits à l’ordre du jour
• Mentions interdites : propos diffamatoires ou injurieux, informations portant atteinte à la vie privée

Communication du procès-verbal

• Chef d’entreprise
• Membres du CE
• Inspecteur du travail ou DIRECCTE en cas de :

- Licenciement d’un salarié protégé

- Licenciement collectif + de 10 salariés 

- Examen du bilan social 

- Rapport sur l’égalité hommes / femmes 

- Rapport sur l'évolution de l’emploi…

Adoption du procès-verbal

• Obligation d’adopter le PV avant diffusion ou affichage
• Pas de précisions sur les modalités d’adoption par le code du travail
• Modalités éventuellement prévues par le Règlement intérieur (RI)

Diffusion du procès-verbal

Après adoption, le PV peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire selon les modalités prévues par le RI

Les attributions du CE

Pour une gestion d'un comité d'entreprise pertinente, le CE doit être informé/consulté sur l'organisation et la marche générale de l’entreprise. 

Quels sont ces principaux sujets ?

• Conditions de travail
• Restructurations et modifications économiques ou juridiques
• Examen annuel des comptes
• Mécanismes d’alerte
• Hygiène – Sécurité
• Apprentissage et formation professionnelle
• Situation de l’emploi et gestion prévisionnelle
• Compression d’effectifs et licenciement
• Horaires de travail
• Congés payés – Repos hebdomadaire
• Nouvelles technologies
• Régime de prévoyance complémentaire
• Offre publique d’acquisition (OPA)
• Logement
• Intéressement – Participation – Plans d’épargne

Les moyens d'action du CE

Local du CE 

Le chef d'entreprise met à disposition du CE un local

• Aménagé (éclairé – chauffé – meublé)
• Gratuit
• Autonome
• Commun avec les Délégués du Personnel
• Accessible
• Conforme aux normes (Circ.Min.DRT du 6 mai 1983)
• Matériel (ligne téléphonique, photocopie,...)

Crédit d’heures

Seuls les élus titulaires bénéficient d'un crédit d'heures mensuel, sauf s'il existe un usage
ou un accord plus favorable pour les suppléants.

Que retenir sur ce crédit d'heures ?

• Calculé dans le cadre du mois civil (20 heures)
• Pas de report possible sur le ou les mois suivants en cas de non utilisation
• Ne peut pas être réduit en fonction du nombre d’heures non travaillées dans le mois (congés payés)
• Répartition interdite entre titulaires ou entre titulaires et suppléants

Dans quels cas imputer le crédit d'heures ?

En cas d'utilisation par le titulaire. Exemple : réunion préparatoire.

Pas d'imputation dans les cas suivants :

• Réunion plénière
• Réunion des commissions
  • Formation professionnelle
  • Logement
• Temps de trajet pour la réunion plénière

Quel formalisme pour utiliser ses heures ?

• Pas d’autorisation préalable à demander
• Information préalable de l’employeur possible : information du supérieur, recours à un registre écrit, bons de délégation
• Respect d’un certain délai de prévenance possible selon le poste occupé, la nature du travail

Comment sont payées ces heures ?

• Considérées comme temps de travail
• Payées à l’échéance normale
• Présomption de bonne utilisation
• Pour le crédit d’heures légal – même en dehors du temps de travail
• Pour le crédit d’heures conventionnel
• Pour le crédit d’heures utilisé pendant une suspension du contrat de travail

Le règlement intérieur du CE

• Détermine les modalités de fonctionnement du CE et de rapports avec les salariés
• Adoption à la majorité des titulaires présents
• Ne peut être contraire à l’ordre public
• Ne peut pas imposer à l’employeur des obligations supplémentaires
• 1er janvier 2015 : Clauses obligatoires :
• Modalités dans lesquelles les comptes annuels du CE sont arrêtés : L. 2325-49
• Modalités d'établissement du rapport d'activité et de gestion : L. 2325-50

Le budget de fonctionnement

• 0,2% de la masse salariale brute
• Compte n° 641 du Plan comptable général
• Dispositions plus favorables possibles par

- Accord de branche

- Accord d’entreprise ou avec le CE

- Usage d’entreprise

La formation des membres du CE

• 5 jours de formation pour lés élus titulaires tous les 4 ans

Les experts du CE

Experts rémunérés par l’employeur 

• Expert-comptable
• Expert technique (+300 salariés)

Experts rémunérés par le CE

• Expert libre 

                                                                                                                                        

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Comptabilite comite entreprise : nouvelles règles 2015

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